Préfecture de la Vienne

La loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales prévoit que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de la légalité puissent être transmis au représentant de l’Etat par voie électronique.

Le dispositif dénommé « Aides au contrôle de légalité dématérialisé » (ACTES) est effectif dans la Vienne depuis le 1er octobre 2007.

 Il s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de la simplification du contrôle de la légalité et s’inscrit parfaitement dans une démarche éco-responsable.

Ce dispositif présente l’intérêt d’une part, de permettre aux collectivités de transmettre par voie électronique et en toute sécurité, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et d’autre part de mettre à la disposition des services de l’Etat un outil facilitant l’exercice et le suivi du contrôle de la légalité.

Une démarche reposant sur le volontariat des collectivités

Afin d’accéder à cette plate-forme, les collectivités intéressées doivent recourir à un dispositif de télétransmission conforme à un cahier des charges établi par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales. Une convention est ensuite signée entre chacune des collectivités intéressées et le représentant de l’Etat.

Dans la Vienne, le nombre d’actes reçus s’élève à 63 000 environ par an, soit 315 actes par jour.

Pour en savoir plus sur le dispositif et accéder à la convention vous pouvez télécharger les documents "Plaquette et convention" ci-joints

Toutes informations utiles peuvent être obtenues auprès de :
www.vs.cg86.fr