Préfecture de la Vienne

La commission compétente en matière de DGE des communes et de leurs groupements s'est réunie le 28 septembre 2007.

Elle a fixé pour l'année 2008 les catégories d'opérations éligibles et le taux de subvention applicable à chacune d'elles.

La fraction de l'enveloppe départementale de crédits revenant aux collectivités de moins de 2 000 habitants et de plus de 2 000 habitants, reste la même, à savoir 65 % pour les premières, et 35 % pour les secondes, étant précisé que le taux de 65 % réservé aux communes rurales pourra être modifié selon les besoins des communes.

Les conditions d'attribution de la dotation ainsi que les indications utiles à la présentation d'un dossier de demande de subvention sont énoncées ci-après.

Il est à noter cette année que les reliquats des opérations antérieures à 2007 se sont élevés à 176 667.74€ contre 772 700.50€ en 2006. Il s'agit de collectivités ayant renoncé à des opérations ou ayant réalisé leurs projets à moindre coût. Il apparaît donc toujours aussi fondamental, même si l'on constate une nette amélioration en ce domaine, que les collectivités ne déposent désormais, non seulement que des dossiers " sûrs " et démarrant dans l'année, mais aussi des opérations aux coûts parfaitement évalués.

Collectivités éligibles en 2008

• les communes de 2 000 habitants au plus,
• les communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole du même collège,
• sont par conséquent exclues de la DGE 2008, comme les années précédentes, les communes de Poitiers et Châtellerault, de par leur nombre d'habitants, ainsi que Mirebeau et Chasseneuil du Poitou compte tenu de leur potentiel financier.

• les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants au plus et ceux dont la population est supérieure au seuil précité mais dont les communes membres sont en totalité éligibles à la DGE ; il s'agit bien entendu de groupements bénéficiant de droit ou par transfert des communes membres, de la compétence pour gérer le service demandeur de la subvention DGE.
• J'appelle votre attention sur le fait que la liste officielle définitive des collectivités et E.P.C.I., ne sera diffusée par le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, qu'à la fin du mois de novembre. Les collectivités et E.P.C.I. concernés par un changement de la situation entre 2007 et 2008 seront immédiatement informés par les services de la préfecture.

Catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE 2008

Les taux d'intervention sont les mêmes que ceux appliqués en 2007, avec un taux variant de 20 % à 30 % selon les catégories ; la liste des catégories d'opérations subventionnables ainsi que les taux de subvention correspondants sont annexés à la présente circulaire. Le montant plafond de subvention à octroyer est également fixé à 150 000 €, sauf pour les dossiers de restructuration et de mises aux normes des piscines où le plafond est maintenu à 300 000€.

S'agissant du montant plancher des travaux, il ne devra pas être inférieur à 4 500 € Hors Taxes.

Cependant, j'appelle votre attention sur les modifications intervenues dans la liste des catégories, et validées par la commission des élus compétente en matière de dotation globale d'équipement.

Catégorie 2 - Bâtiments communaux et patrimoine communal

• Protection du bâti rural communal dont l'intérêt perpétue la mémoire collective (chapelle, lavoir, puits, calvaire, lanterne des morts, fours, etc…) et aménagement des abords immédiats.
• Construction et acquisition de mairies, terrains, bâtiments communaux acquis à des fins d'utilité publique ou de cohésion sociale pour exercer des missions de services publics relevant de la compétence de la collectivité, à l'exclusion des salles polyvalentes et des locaux pour service incendie.
• Création, restauration et aménagement des cimetières incluant l'agrandissement (entretien des tombes exclu ainsi que l'aménagement des parkings), création de funérarium public.
• Opération de mise en conformité des bâtiments publics, en terme d'accessibilité des personnes handicapées, conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005, qui oblige à une mise en conformité avant 2015.

Catégorie 6 - Travaux de sécurité

• Travaux améliorant l'accessibilité et la sécurité des bâtiments publics ainsi que tous les travaux de sécurité et d'aménagement des zones dangereuses relevant de la compétence communale ou intercommunale.
• Etudes préalables indispensables à la réalisation de travaux de sécurité et travaux communaux visant à améliorer la sécurité routière, si celles-ci sont suivies d'effets.
• Travaux communaux ou intercommunaux visant à améliorer la sécurité routière.
• Acquisition d'un dispositif de vidéosurveillance urbaine, lorsque ce système est confié à un service de l'Etat ou utilisé conjointement par les services municipaux et ceux de l'Etat via les services de police nationale ou de gendarmerie.
• Travaux de création de réserves incendie dans la limite de 2 par commune (y compris clôtures et signalisation).

Catégorie 7 - Projets de développement local

• Opération de maintien des services publics en milieu rural (en l'absence de FISAC), investissements mettant des biens à disposition des services de l'Etat ou d'autres organismes en charge d'un service public, parmi lesquels figure la Poste.
• Opération de développement de service de proximité.
• Opération d'aménagement des entrées et centres de bourgs, y compris parkings intégrés dans un projet global d'aménagement.
• Opération d'aménagement des centres de loisirs sans hébergement.
• Opération immobilière visant l'aide à l'installation des professionnels de santé (médecine libérale), dans les zones définies nationalement par l'Etat et la CNAMTS, ce qui pour la Vienne concerne les cantons de Charroux, des Trois Moutiers et de Saint Savin ainsi que la commune de Moncontour.

Conditions générales de la présentation du dossier

1° Présentation du dossier

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 30 novembre 2007
La programmation se fera au cours du 1er trimestre de l'année, afin que les communes et E.P.C.I. puissent avoir connaissance des décisions prises par l'Etat avant le vote des budgets prévisionnels.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002, le montant des aides publiques ne peut être supérieur à 80 %, sauf dérogations dans le cadre du décret sus-visé.

Les demandes de subvention demeurent recevables au plus tard jusqu'à l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.

2° Eligibilité du dossier

Les collectivités ayant obtenu une subvention DGE, trois années consécutives, ne seront pas prioritaires. De même, les collectivités qui, à la suite de désistements ou de calibrages financiers trop élevés d'un dossier antérieur, auront généré des reliquats de crédits non reportables, ne seront pas non plus prioritaires.

L'Etat tiendra compte du potentiel financier de la commune dans la détermination de ses priorités, notamment dans les travaux d'investissement sur voirie rurale, ainsi que de la volonté des collectivités de reclasser cette voirie en voirie communale.

Conformément aux dispositions prises en commission des Elus, la règle du dossier unique est maintenue. Une communauté de communes a la possibilité de déposer deux dossiers, dont un pour un projet structurant, mais sans avoir l'assurance que les deux projets seront retenus.

La collectivité demanderesse ne devra pas avoir de DGE antérieure à l'année N-1 non soldée à la date du 15 février 2008, et l'opération pour laquelle la subvention est sollicitée, devra être prête à la réalisation, techniquement et financièrement, sans délai.

La DGE ne peut se cumuler avec un financement relevant des missions, programmes et actions de l'Etat, figurant dans l'annexe 2.

J'appelle, très particulièrement, votre attention sur le fait qu'un projet d'investissement éligible au titre du CNDS (même non subventionné), devient inéligible au titre de la DGE, ceci en application du décret n° 2006-700 en date du 16 juin 2006.

3° Composition du dossier

Le dossier sera présenté à l'aide du document intitulé " FICHE CARACTERISTIQUE D'OPERATION", annexe 3 de la présente circulaire, que vous renseignerez dans toutes ses rubriques ; les pièces à joindre à la demande de subvention DGE sont à fournir obligatoirement en quatre exemplaires.

Modalités d'attribution et de versement de la subvention

Modalités d'attribution de la subvention :

En application des dispositions du décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002, le démarrage des travaux est autorisé dès la reconnaissance par le préfet du caractère complet du dossier ou, sans réponse de celui-ci, au terme d'un délai de trois mois à partir du dépôt du dossier. Les dossiers déposés devront désormais comprendre toutes les pièces nécessaires pour que le dossier puisse être dé-claré complet. A défaut, le délai précité sera alors interrompu jusqu'à la transmission des pièces man-quantes.

Il a été retenu le principe d'établir un accusé de réception du dossier complet ; cependant, les travaux ne devront pas commencer avant que vous ayez reçu cette attestation.

A cet effet, il vous appartiendra au moment du dépôt du dossier de certifier, en utilisant le formulaire intitulé " déclaration de non-commencement d'exécution des travaux ", annexe 4 de la cir-culaire, que les travaux pour lesquels il est sollicité une subvention DGE, n'ont pas commencé et qu'ils n'interviendront pas tant que mes services n'auront pas accusé réception de votre dossier complet.

L'attestation du "dossier complet" ne vaut en aucun cas décision d'octroi de la subvention.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, sur demande motivée du maître d'ouvrage, et après visa du Trésorier Payeur Général, avant le commencement des travaux, lorsque les trois conditions suivantes se trouvent réunies de façon cumulative :

Travaux rendus nécessaires à la suite d'événements imprévisibles
Travaux indispensables pour assurer la sécurité des personnes
Travaux présentant un caractère d'urgence

En ce qui concerne la réalisation des travaux, l'opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution des travaux dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. Ce délai pourra être prorogé d'un an et sur justifications.

De même, elle devra être achevée dans un délai de quatre ans à partir de la date de déclaration du début d'exécution. Passé ce délai, l'opération sera considérée comme terminée. Toute-fois, ce délai pourra être prolongé de deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.

Versement de la subvention

Sur présentation de la déclaration de commencement d'exécution des travaux, une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera versée. Puis, des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant de la subvention pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des états récapitulatifs des mandats émis visés par le receveur municipal.
Le solde sera versé quant à lui, après transmission de l'état récapitulatif des mandats émis et d'un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l'achèvement de l'opération ain-si que de la conformité des caractéristiques de l'opération et mentionnant le coût final des travaux et les modalités définitives de financement.

Enfin, le montant de la subvention sera revu à la baisse lorsque le coût définitif de l'opération sera inférieur au montant résultant du devis estimatif des travaux.