Accès directs

Préfet de la Vienne

Le 23 Février 2012

Questions - réponses

  • Que signifie « être victime » ?

    Un litige vous oppose à un débiteur, à votre employeur, à un commerçant… la loi vous permet d'agir en justice pour obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du préjudice subi (voir Votre vie quotidienne). Mais elle ne vous reconnaît pas pour autant le statut juridique de victime. Seule la victime d'une infraction pénale peut se voir attribuer un tel statut.

  • Que faire en cas de cambriolage ?

    Ne touchez à rien ! Prévenez la police ou la gendarmerie du domicile d'un voisin ou de votre gardien. L'équipe qui sera dépêchée sur les lieux procédera aux constatations et au relevé des traces et indices (par exemple des empreintes).
    Pensez à conserver les factures de vos objets de valeur et des appareils hi-fi et électroménagers.

  • Comment protéger votre véhicule ?

    - Préférez les zones éclairées pour le stationnement de votre véhicule.
    - Conservez sur vous vos papiers, chéquiers, doubles des clés.
    - Verrouillez les portes, coffres et "Neiman" (blocage du volant).
    - Ne laissez pas à l'intérieur de votre véhicule des objets visibles.
    - Cachez votre autoradio.
    - Ne laissez pas votre véhicule à l'arrêt moteur tournant.

  • Que faire si vous êtes témoin d'une infraction ?

    La vie d'autrui ou la vôtre est plus précieuse que les biens :
    - Portez secours à la victime, soit en vous interposant si cela ne vous met pas en danger, soit en appelant les secours (SAMU, sapeurs-pompiers, gendarmerie ou police).
    - Observez et mémorisez : l'âge apparent, la taille, les cheveux, les signes particuliers, la tenue vestimentaire de l'agresseur, la corpulence.
    - Notez le cas échéant : la couleur, la marque, le numéro d'immatriculation et la direction de fuite du véhicule.
    - Alertez immédiatement la police ou la gendarmerie en composant le 17.

  • Comment vous protéger contre le vol à la tire ?

    - Ne vous promenez pas dans la rue avec un sac ouvert et facilement saisissable par un passant ou un deux roues empruntant le trottoir.
    - Faites-vous accompagner par un parent ou un ami lorsque vous allez percevoir votre revenu et dissimulez aussitôt vos espèces.
    - Evitez de transporter sur vous d'importantes sommes d'argent et ne portez pas dans les lieux publics des bijoux de valeur trop voyants.
    - N'hésitez pas, si un individu vous suit, à vous rapprocher d'autres passants ou à entrer dans un lieu animé.
    - Marchez de préférence face aux voitures en tenant votre sac du côté opposé à la chaussée.
    - Evitez si possible les zones d'ombre et ne vous attardez pas dans des endroits peu ou mal éclairés.
    - N'hésitez pas à crier en cas d'agression.

  • Comment vous protéger contre le vol à la fausse identité ?

    -Vérifiez l'identité de la personne qui frappe à votre porte.
    - Méfiez-vous de faux employés EDF-GDF, de la Poste, de France Télécom, de la Mairie, des faux policiers et autres usurpateurs.
    - Exigez la présentation de la carte professionnelle, quitte à vérifier téléphoniquement la réalité de sa mission.
    - Examinez la carte professionnelle même si la personne est en tenue d'uniforme.
    - Ne recevez pas de démarcheur si vous êtes seul(e).
    - Ne vous laissez pas abuser en signant un papier dont le sens ou la portée ne vous semblent pas clairs.
    - Reportez la rencontre à une date ultérieure si vous n'êtes pas sûr(e) de la qualité de la personne, et sollicitez la présence d'un de vos proches pour le prochain rendez-vous.

  • Comment vous protéger contre les vols ?

    - Ne conservez pas d'importante somme d'argent à domicile.
    - Equipez votre porte d'un système de fermeture fiable, d'un viseur optique, d'un entrebâilleur.
    - Protégez vos fenêtres et ouvertures à l'aide de volets, grilles ou barreaux.
    - N'inscrivez pas vos nom et adresse sur votre trousseau de clés.
    - Avisez vos voisins ou le gardien de la résidence en cas d'absence durable, faites suivre votre courrier ou faites-le prendre par une personne de confiance.
    - Ne laissez pas de message sur votre répondeur téléphonique indiquant la durée de votre absence ou transférez vos appels si vous le pouvez.
    - Ne laissez pas vos clés sous le paillasson ou dans la boîte à lettres.
    - Laissez un double chez une personne de confiance.
    - Changez votre serrure si vous avez perdu vos clés.
    - Ne mentionnez pas sur votre boîte à lettres des indications qui pourraient servir aux cambrioleurs.
    - Pensez à faire installer un téléphone près de votre lit et inscrivez à proximité les numéros d'appel d'urgence.
    - Ayez à votre portée une lampe électrique.

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

    C'est une assistance qui permet aux personnes ayant des revenus modestes de faire face aux frais liés à un procès et de bénéficier des services d'auxiliaires de justice, notamment d'un avocat. L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais selon les ressources de l'intéressé, qu'il soit français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, étranger résidant habituellement en France en situation régulière (la condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, partie civile, témoin assisté ou mis en examen).

    L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie du procès et pour faire exécuter une décision de justice. Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier, expert…). Vous pouvez par ailleurs les choisir. Si vous n'en connaissez pas ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, ils seront désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.
    Procurez-vous dans les tribunaux un formulaire de demande d'aide juridictionnelle avec la liste des pièces à fournir et un imprimé de déclaration de ressources à remplir.

    Sachez que vous pouvez aussi, sous certaines conditions, être indemnisé de votre préjudice par l'Etat en vous adressant à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (C.I.V.I.). Renseignements auprès du Tribunal de Grande Instance ou de l'AJUDEVI.

  • Un accès simple et rapide à la justice

    Il suffit de vous adresser directement au juge d'instance auquel vous demanderez de convoquer votre adversaire pour chercher un règlement de votre litige, à moindre frais et sans recourir nécessairement aux services d'un avocat ou d'un huissier de Justice.

    La saisine par simple déclaration vous permettra d'engager un procès en saisissant vous-même et directement le juge, pour les litiges portant sur une somme qui ne dépasse pas 4.000 €. Le greffe du tribunal vous fournira l'imprimé à remplir. Vous et votre adversaire serez convoqués ultérieurement à une audience du tribunal.

    L'injonction de faire vous permettra de demander au juge d'ordonner au professionnel avec qui vous avez passé un contrat d'exécuter son engagement, pour les litiges résultant du refus d'un professionnel d'exécuter une obligation née d'un contrat (ex : refus de livraison, refus d'exécuter une réparation …), à condition que la valeur de votre demande ne dépasse par 10.000 €. Vous devez faire une demande auprès du greffe du tribunal d'instance accompagnée des documents justificatifs (devis, bon de commande, garantie, facture…). Des formulaires préétablis pourront vous guider dans votre démarche. Si le juge estime que vous êtes dans votre droit, il ordonnera à votre adversaire d'exécuter son obligation.

  • Vos litiges

    Si vous avez un litige avec un professionnel, il est préférable de vous déplacer au lieu de téléphoner. Si aucun arrangement n'intervient, faites un courrier en recommandé dont vous garderez une copie. Dans tous les cas, ne laissez pas traîner les choses : Agissez rapidement !

    En toute hypothèse, la première démarche souhaitable consiste à essayer de trouver une solution amiable par le dialogue.

    Si votre désaccord persiste, vous pouvez par ailleurs confier votre litige à un conciliateur de Justice. Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc. Mais le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou collectivité territoriale), ni ceux concernant l'état civil, le divorce, la reconnaissance d'enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants, l'autorité parentale. Le recours à un conciliateur de Justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès. Adressez-vous à la mairie, au tribunal ou aux services de police et de gendarmerie de votre domicile pour connaître le lieu où le conciliateur reçoit, ainsi que ses jours et heures de consultation.

    Par ailleurs, en matière de conflits familiaux, vous et votre compagnon ou compagne pouvez recourir à la médiation familiale. L'Association Départementale d'Investigations et de Médiations Judiciaires met à votre disposition un médiateur qualifié pour des entretiens confidentiels qui aboutissent ou non à un protocole d'accord, pour se séparer différemment en dépassant les conflits, trouver des accords entre les parents dans l'intérêt des enfants et renouer un dialogue pour une nouvelle organisation (exercice concret de l'autorité parentale, choix de la résidence des enfants, organisation du temps passé avec l'autre parent…). Contactez L'association ADIMEJ au 05 49 00 26 52.

  • Que faire si vous êtes en désaccord avec la décision ?

    Vous pouvez alors exercer vous-même les poursuites :
    - En citant votre adversaire devant le tribunal. La citation directe prend la forme d'un acte généralement rédigé par un avocat et remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice.
    - En vous constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (pour les délits et les crimes seulement).

    ATTENTION : Une action abusive de votre part pourrait vous obliger à verser des dommages et intérêts si votre adversaire bénéficiait d'un non-lieu ou d'une décision de relaxe.

  • Quelle type d’infraction a été commise ?

    Il peut s’agir :
    - d'un crime : attentat, viol, torture, homicide volontaire, vol à main armée,…
    - d'un délit : vol, escroquerie, violences, homicide ou blessures involontaires, dégradations, racket, discrimination, violation de domicile, agressions sexuelles autres que le viol, non-présentation d'enfant, non-paiement de la pension alimentaire,…
    - d'une contravention : dégradations légères, injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance, violences très légères.

  • Quel type de préjudice avez-vous subi du fait de l’infraction ?

    Il peut s’agir d’un préjudice :

    - corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices) et, de manière générale, tout ce qui porte atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
    d'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir…
    - matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, vêtements (…), la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine…

  • Comment porter plainte ?

    Vous pouvez porter plainte :

    - En vous déplaçant dans n'importe quel bureau de police ou de gendarmerie, même hors de votre quartier, aux heures ouvrables.
    - En demandant au service de police ou de gendarmerie de venir à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer.

    - En écrivant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

    Vous devez dans tous les cas et dans les plus brefs délais :

    - Préciser vos nom, prénoms et adresse. Sachez que la procédure que vont rédiger les enquêteurs est secrète jusqu'à l'audience du tribunal.
    - Décrire les faits en indiquant la date et le lieu de l'infraction. Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction, vous pouvez porter plainte contre X.
    - Joindre, en cas de blessures, le certificat médical du médecin (et éventuellement un arrêt de travail).
    - Donner enfin les noms et adresses des témoins éventuels.

  • Comment prouver le préjudice subi ?

    Pensez à préserver toutes les preuves attestant votre dommage.

    En cas de préjudice corporel ou d’agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués…

    En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l’importance du traumatisme ou tout autre élément d’information justifiant du préjudice.

    En cas de préjudice matériel, conservez toutes les traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis…).

  • Que faire si vous êtes victime ?

    Alertez les autorités en composant le 17, 24 h sur 24 et portez plainte.

    Porter plainte est un droit : Il s’agit d’agir pour sortir du rôle de victime isolée et passive, en donnant les informations utiles à la Police Nationale pour qu'elle remplisse au mieux son rôle de sécurité des habitants et en permettant à la Justice d'avoir les moyens d'assurer le respect de la loi et d'allouer, s'il y a lieu, des réparations à la victime.

    Porter plainte est aussi un devoir, pour permettre la condamnation de l'auteur de l'infraction, pour que les agissements répréhensibles dont vous avez été victime s'arrêtent et pour qu'il n'y ait pas d'autres personnes qui subissent le même sort que vous.

  • Quelles peuvent être les suites données à votre plainte ?

    Votre plainte donne lieu à une enquête de police judiciaire sous l'autorité du Procureur de la République. Vous serez systématiquement tenu informé des suites données à votre plainte par la Justice (sauf plainte contre auteur inconnu, et en l'absence d'éléments nouveaux).

    Le dossier d'enquête est transmis au Procureur de la République qui examine le bien-fondé de votre plainte et décidera de la suite à lui donner. Le Procureur de la République peut décider :

    - De saisir la juridiction d'instruction (c'est l'information judiciaire, ouverte dans les affaires graves ou complexes), ou directement la juridiction de jugement par la citation directe (pour les affaires simples de contravention ou de délit, si les faits de l'infraction sont réels et si l'auteur majeur est connu), par la comparution immédiate, la convocation par procès-verbal ou la convocation par officier de police judiciaire.

    - De proposer la médiation pénale : il s'agit d'obtenir que l'auteur de l'infraction répare le dommage causé et indemnise la victime. Elle est généralement utilisée en cas d'atteinte aux biens (vol, dégradations, …) et/ou lorsque l'auteur est mineur. Elle nécessite l'accord de la victime et de l'auteur. La mesure est confiée à un médiateur habilité par la Justice qui tentera de chercher un terrain d'entente. La réparation peut être financière ou exécutée en nature

    - De classer sans suite : directement ou après une enquête de police, le Procureur de la République peut décider de ne pas donner suite à votre plainte, s'il estime que la poursuite ou la plainte n'est pas opportune. Il classe l'affaire sans suite. C'est le cas notamment si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié, ou si la preuve de l'infraction n'a pas été établie. Vous recevrez un avis de classement sans suite.

  • Vos contrats

    Avant tous travaux, demandez un devis même payant afin d'éviter les mauvaises surprises. Avant toute signature (bon de commande, bon de livraison…), relisez bien le contenu du document (conditions générales, délai de rétractation, délai de livraison…). N'oubliez pas que votre signature vous engage immédiatement et sans possibilité de rétractation lorsque la commande est passée dans le magasin.

    En cas de démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours.

    En cas d'achat à crédit (crédit stipulé sur le bon de commande), le délai de 7 jours dont vous disposez pour annuler le crédit vous permet d'annuler la commande.

    N'oubliez pas de conserver tous les documents commerciaux et les courriers échangés. Ils vous seront utiles en cas de litige.

  • Comment vous faire aider en justice ?

    Pour connaître vos droits, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés dont la mission est de vous informer, de vous conseiller et de défendre vos intérêts :

    - Services d'aide aux victimes : Ils ne se substituent pas aux victimes, ne les représentent pas et ne participent pas au procès pénal ; mais ils vous accueillent, ils proposent une écoute privilégiée pour comprendre vos difficultés (sentiment d'isolement, souffrances psychologiques, méconnaissance de vos droits), ils vous accompagnent dans vos démarches et vous orientent vers des services administratifs ou sociaux compétents ou vers des services ou associations spécialisés : services médico-psychologiques et sociaux, assurances, associations spécialisées (enfants victimes, victimes d'attentats, victimes d'accidents collectifs ou de violences sexuelles…), avocat.

    - Avocat : Ce professionnel étudiera les faits pour savoir s'ils constituent une infraction. Il vérifiera la solidité de vos arguments et de vos moyens de preuve et vous conseillera sur les démarches à suivre pour être indemnisé. Dans le cadre d'un procès, il peut vous assister et vous représenter. Si vous hésitez à prendre conseil auprès d'un avocat ou à vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une assurance protection juridique ou de l’aide juridictionnelle.