Préfecture de la Vienne

Liquidation, vente :

Vous envisagez de réaliser prochainement une opération de liquidation vente.

Quelles modalités devez-vous respecter ?
Quelles sont les démarches ?

L'opération de liquidation vente se définit comme une vente tendant par une réduction à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, accompagnée ou précédée de publicité dès lors que cet écoulement de marchandises est justifié par :

• une cessation d'activités
• une suspension saisonnière d'activités
• un changement d'activités
• une modification substantielle des conditions d'exploitation

Dépôt du dossier

Préfecture de la Vienne
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la règlementation générale
B.P.589
86021 POITIERS CEDEX

La demande d'autorisation de liquidation doit être adressée à la Préfecture (Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la réglementation générale - BP 589 - 86021 Poitiers Cedex)

Liquidation, vente :

Vous envisagez de réaliser prochainement une opération de liquidation vente.

Quelles modalités devez-vous respecter ?
Quelles sont les démarches ?

L'opération de liquidation vente se définit comme une vente tendant par une réduction à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, accompagnée ou précédée de publicité dès lors que cet écoulement de marchandises est justifié par :

• une cessation d'activités
• une suspension saisonnière d'activités
• un changement d'activités
• une modification substantielle des conditions d'exploitation

Dépôt du dossier

Préfecture de la Vienne
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la règlementation générale
B.P.589
86021 POITIERS CEDEX

La demande d'autorisation de liquidation doit être adressée à la Préfecture (Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la réglementation générale - BP 589 - 86021 Poitiers Cedex)

• 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la liquidation vente
• délai réduit à 5 jours s'il y a un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement

Composition du dossier

La demande écrite doit comporter les renseignements suivants :

• identité ou dénomination sociale
• nom commercial et adresse de l'établissement
• date de début et durée de la liquidation envisagée
• indication sur le pourcentage en valeur, des marchandises à écouler en liquidation, par rapport au stock de l'établissement
• motif de la demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• commerçant ou société commerciale : extrait du registre du commerce et des sociétés
• un justificatif du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée
  • si le demandeur est propriétaire de ce lieu, il peut en justifier par tout moyen (y compris par une simple attestation sur l'honneur)
  • si le demandeur est occupant de ce lieu

• en vertu d'une convention: copie de la convention justifiant de son droit d'occupation

• en vertu d'une occupation du domaine public : copie du permis de stationnement ou de la permission de voirie dont il est bénéficiaire

• si la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d''une surface de vente supérieure à 300m² ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article 29-1 de la loi N°73-1193 du 27/12/1973 : un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente (délivré par le centre des impôts fonciers)
• si le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée :

• si la surface de vente est inférieure à 300m² : attestation précisant la surface commerciale exploitée par le demandeur ou par l'un des vendeurs si la demande est déposée par un organisateur mandaté

• si la surface de vente est supérieure à 300m² : copie de la déclaration annuelle faite à l'ORGANIC

Pour plus de renseignements, adressez-vous à :

Préfecture de la Vienne

7 place A. Briand

86021 Poitiers Cedex

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 17h sauf les guichets de 8h45 à 15h15 et sur rendez-vous de 15h15 à 17h

Vente au déballage :

Vous êtes commerçant et vous projetez de réaliser une opération de vente au déballage.

Quelles sont les formalités préalables à respecter pour effectuer cette opération ?

La vente au déballage se définit comme une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés.

La déclaration préalable de vente au déballage (accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant) doit être transmise auprès de la mairie, quelle que soit la surface de la manifestation. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise directement à la mairie concernée contre récépissé.

 Lorsque la manifestation se déroule sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée au maire en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire. Dans les autres cas (domaine privé), la déclaration préalable doit être adressée au maire quinze jours avant le début de la vente.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration préalable en cliquant sur le fichier ci-dessous :

• Brocanteurs :

Vous êtes brocanteur si vous vendez ou échangez de manière habituelle, des objets mobiliers, usagés ou acquis à des particuliers non commerçants ou fabriquants.
Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Etre inscrit sur le registre spécial ouvert à la Préfecture du Département. Un récepissé vous sera remis
• Déclarer votre changement de lieu d'exercice de votre activité
• Tenir un registre d'objets mobiliers, côté et paraphé par le Maire de la Commune ou le Commissaire de Police du lieu d'exercice de la Profession
• Tenir un registre spécial pour les entrées et sorties d'or, d'argent et de platine
• Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et sur le rôle des taxes professionnelles

Vous êtes brocanteur ambulant, vous devez aussi respecter les obligations relatives :

• à l'exercice d'une profession ambulante
• à la tenue des foires et marchés

Il vous est interdit d'effectuer les opérations suivantes :

• Acheter à des mineurs,
• Acheter à des inconnus,
• Vendre des armes.

Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous :

à la mairie,

à la Préfecture ou Sous-Préfecture du département où vous êtes installé.

Les commerçants ambulants et forains :

Les représentants de commerces (V.R.P.)

Si vous exercez la profession de voyageur représentant de commerce, vous devez détenir une carte professionnelle.

Pour l'obtenir, vous devez effectuer votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de domicile, accompagnée des documents suivants :

• une attestation de votre employeur
• deux photographies d'identité (4cmx4cm)
• une fiche individuelle d'état civil
• votre attestation d'affiliation à une caisse de retraite
• une copie de votre carte d'immatriculation à la sécurité sociale
• une copie de votre carte d'immatriculation à la CCVRP (pour les multicartes)
• une attestation de votre ancien employeur (à fournir uniquement si vous avez changé d'employeur)
• une autorisation parentale pour les mineurs
• un timbre fiscal (voirvalidité et tarifs des titres)

La carte est valable 5 ans

La validation ultérieure de la carte est faite selon les mêmes formalités que pour la délivrance initiale.

Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile

Les commerçants ambulants

Vous êtes commerçant ambulant si vous exercez une activité ou une profession non sédentaire, et si vous avez une résidence fixe en France depuis plus de six mois.

Vous devez effectuerune déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de votre domicile, si vous exercez hors de votre commune où se trouve votre domicile ou votre principal établissement.

Vous devez toujours être en possession :

• d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires valable 2 ans, ou d'une attestation provisoire valable 1 mois
• d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou d'inscription au registre des métiers
• d'une autorisation d'occupation du domaine public

Si vous êtes seulement préposé, vous devez toujours être en possession :

• d'une photocopie de la carte ou de l'attestation provisoire de l'employeur
• d'un bulletin de paie de moins de 3 mois
• de vos papiers d'identité en cours de validité
• La validation ultérieure de la carte est faite selon les mêmes formalités que pour la délivrance initial

Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile

Les forains

Vous êtes forain si vous êtes sans domicile ni résidence fixe en France depuis plus de 6 mois, et si vous exercez une activité ambulante déclarée.

Vous devez déclarer votre activité en vous faisant immatriculer au registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale, ou au registre des métiers si vous exercez une activité artisanale.

Vous devez toujours être en possession :

• de vos papiers d'identité
• d'un livret spécial de circulation ou d'un carnet de circulation délivrés par la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence.
  • Ils ont une durée de validité limitée à 5 ans

Le livret A est valable pour ceux qui sont inscrits au registre du commerce et leur famille si elle est à leur charge

Le livret B est valable pour ceux qui ne peuvent pas être titulaires du livret A (employés ou famille non à charge)

Le livret vert est valable pour les retraités et ceux qui sont à leur charge

Le livret de circulation est valable pour les personnes sans ressource

La validité du carnet est de 5 ans

Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture où vous êtes installé.

Démarches et formulaires :

Consulter le site du Ministère de l'Intérieur